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Les questions fréquentes FATCA (FAQ)

Les questions fréquentes FATCA (FAQ)

  1. Qu’est-ce que la législation FATCA ?

La FATCA, acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine dont l’objet est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains (et un certain nombre de non-résidents).

Elle implique pour toutes les institutions financières marocaines de détecter les « U.S Person », obtenir auprès de leurs clients personnes physiques et morales présentant des indices d’américanité des documents complémentaires permettant d’infirmer ou confirmer leur américanité et de déclarer annuellement à l’administration fiscale américaine (IRS - Internal Revenue Service).

  1. Comment se conformer à FATCA en tant que client ?

Lors de l’ouverture de compte, il vous sera proposé de remplir un formulaire d’auto-certification pour déclarer votre statut FATCA. Si vous déclarez être un contribuable américain (US Person), vous devez fournir également le formulaire W9.

  1. J’ai reçu une demande dans le cadre de FATCA, que faire ?

Si un ou plusieurs indices d'américanité s’appliquent à votre cas, vous êtes potentiellement une personne américaine. Vous recevez alors un courrier de la part d'AL BARID BANK vous demandant de confirmer si vous êtes ou non assujetti(e) à l’impôt aux États-Unis.

Si vous êtes un « U.S. Person » :

  • Vous devez transmettre le formulaire W-9 (« Request for Taxpayer Identification Number and Certification ») complété, daté et signé ;

Si vous n’êtes pas un « U.S. Person » :

  • Vous devez transmettre le formulaire W8-BEN (« Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding » ) complété, daté et signé ;

Et

  • Une copie de votre passeport ou votre carte d’identité en cours de validité délivrée par une autorité non américaine démontrant que vous n’êtes pas citoyen ou résident américain ;

Cas particuliers : si vous êtes nés aux Etats Unis et que vous ne disposez pas de la nationalité Américaine ou si vous avez perdu ou renoncé à votre nationalité Américaine :

  • Un formulaire W8-BEN (« Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding » ), complété, daté et signé ;
  • Une déclaration sur l’honneur indiquant le motif pour lequel vous ne disposez pas d’un tel certificat alors que vous n’avez pas renoncé à la citoyenneté américaine ou le motif pour lequel vous n’avez pas obtenu la citoyenneté américaine à votre naissance.
  1. Comment puis-je fournir les documents FATCA ?

Vous devez envoyer tous les documents complétés, datés et signés à l’adresse suivante Al Barid Bank – FATCA Division Conformité – 115 bd Abdelmoumen – 20042 - Casablanca. Les titulaires de comptes qui ne fournissent pas de documents seront considérés récalcitrants.

  1. Où puis-je obtenir les formulaires FATCA ?

Liens vers les formulaires FATCA :

  1. Que se passe-t-il si je ne fournis pas les documents FATCA ?

Un client qui répond à un ou plusieurs indices de liens avec les États-Unis, mais pour lequel AL BARID BANK ne reçoit pas les documents dans un délai de 90 jours, est automatiquement considéré comme récalcitrant.

  1. Quand dois-je fournir les informations requises et/ou la documentation FATCA ?

La date limite d’envoi des informations et de la documentation requises est fixée à 90 jour à compter de la date du courrier qui vous a été adressé.

  1. Plus d’informations sur la loi FATCA ?

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires via :