Code éthique du recouvrement pré-judiciaire des créances dues par les clients personnes physiques aux Etablissements de crédit

Considérant les dispositions légales et réglementaires, notamment la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que les dispositions du Code du Commerce. En coordination avec Bank Al-Maghrib, les banques ont établi un code d’éthique, basé sur les meilleures pratiques, visant à établir des règles à respecter en matière de recouvrement des créances pré-judiciaire. Il instaure les règles minimales devant être observées par les établissements de crédit et leurs mandataires envers les clients personnes physiques y compris ceux exerçant une activité économique, en termes de transparence et droit à l’information, respect de la clientèle, moralité, loyauté et respect des données à caractère personnel.